FATCA

Qu’est-ce que la loi FATCA ?

Le FATCA ou (Foreign Account Tax Compliance Act) est une loi américaine introduite par l’Internal Revenue Service (IRS) et le ministère du trésor américain, visant à limiter l’évasion fiscale des contribuables américains en dehors des Etats-Unis. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2014 et permet de collecter les informations sur les comptes détenus par des citoyens américains (US Persons, qu’il s’agisse de personnes physiques ou personnes morales) auprès des institutions financières telles que les banques.

En réalisant un Accord en Substance le 30 novembre 2014 (sur le modèle Intergovernmental Agreement IGA), la Tunisie est donc passée officiellement au FATCA. Cette législation s’applique à l’ensemble des institutions et organismes financiers comme :

  • Les banques,
  • Les intermédiaires en bourses,
  • Les OPCs,
  • Les fonds experts,
  • Les entreprises d’assurances,
  • Les sociétés de gestion de portefeuille de valeurs mobilières,
  • Les prestataires de services d’investissement non-résidents.

 

La banque ALUBAF applique la procédure relative à ce dispositif réglementaire FATCA, sur les entreprises et également sur les particuliers considérés comme « US Persons ». Cela se traduit par le fait de fournir à l’Internal Revenue Service (l’agence gouvernementale américaine responsable de la collecte d'impôt sur le revenu et des taxes diverses) les informations sur les comptes détenus par ces personnes.

Les comptes déclarables sont ceux détenus par une ou plusieurs US Person ou par les entreprises au sein desquelles une ou plusieurs US Persons ont une participation dépassant les 10%.

 

Qu’est-ce qu’une « US Person »

Il est à signaler que le terme Personne des États-Unis ou « US Person » désigne :

  • Tous les citoyens américains, même ceux qui résident à l’étranger et n’ayant pas renoncé à la citoyenneté américaine.
  • Toute personne résidante légalement aux Etats-Unis notamment ceux ayant une carte verte.
  • Toute personne qui passe une période assez longue aux Etats-Unis.
  • Les entreprises américaines.